Royaume-Uni : une action propalestinienne pourrait conduire les auteurs à une condamnation comme terroristes

Au Royaume-Uni, quatre militants de Palestine Action – Charlotte Head, Samuel Corner, Leona Kamio et Fatema Zainab Rajwani – ont été reconnus coupables de criminal damage, c’est-à-dire de dégradation criminelle, après une action menée contre un site d’Elbit Systems UK, entreprise de défense israélienne implantée près de Bristol. ¹

Deux autres prévenus, Zoe Rogers et Jordan Devlin, ont été acquittés. Samuel Corner a également été reconnu coupable de grievous bodily harm, après l’agression d’un policier lors de l’intervention des forces de l’ordre. ²

L’affaire remonte à une intrusion dans l’usine d’Elbit Systems à Filton, près de Bristol, en août 2024.

Selon l’accusation, les militants ont utilisé un véhicule pour pénétrer dans le site, puis ont détruit du matériel, notamment des drones, des ordinateurs et d’autres équipements industriels. Les dégâts ont été évalués à environ 1 million de livres sterling, soit près de 1,36 million de dollars. ³

Mais l’élément politiquement explosif de cette affaire ne réside pas seulement dans la condamnation pour dégradation.

« Terrorist connection »

Selon le Guardian, le juge Mr Justice Johnson avait estimé, avant le premier procès, qu’il existait une apparence de « terrorist connection » avec les faits reprochés. Cette appréciation n’a pas été communiquée au jury, ni lors du premier procès ni lors du nouveau procès. Elle n’a pu être révélée publiquement qu’après la levée des restrictions de publication.

Concrètement, cela signifie que les quatre militants, bien qu’ils aient été condamnés pour une infraction qui n’est pas ordinairement une infraction terroriste, pourraient être soumis au moment de la peine à un régime de condamnation aggravé. À l’audience de détermination de la peine, le tribunal devra décider séparément, selon le standard pénal de preuve, s’il existe effectivement un lien terroriste.

Si ce lien est retenu, les conséquences seraient lourdes : les condamnés devraient purger leur peine en prison, sauf libération conditionnelle après deux tiers de la peine, alors que les détenus non terroristes purgent souvent une part moindre de leur peine avant libération.

Les militants pourraient être soumis à des obligations de surveillance extrêmement longues, potentiellement à vie, avec une obligation de déclaration de nouveaux appareils électroniques, comptes bancaires, adresses électroniques ou relations personnelles à la police. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner un retour en prison.

Le changement d’approche juridique à l’égard du sabotage pro-Gaza

Les défenseurs des militants dénoncent un précédent dangereux : des personnes condamnées par un jury pour dégradation criminelle pourraient être punies comme terroristes sans avoir été condamnées pour une infraction terroriste, et sans que le jury ait eu connaissance de cette qualification potentielle.

Palestine Action a été interdit au Royaume-Uni au titre de la législation antiterroriste après des actions contre des sites liés à l’industrie de défense israélienne, mais l’action de Filton s’est produite avant cette interdiction. Le débat porte donc sur la rétroactivité politique de la lecture judiciaire : même si le groupe n’était pas encore proscrit au moment des faits, la justice peut examiner si l’action avait, au sens de la loi, un lien avec une finalité terroriste.

Pour l’État britannique, la destruction coordonnée d’équipements d’une entreprise de défense étrangère peut être analysée comme une action destinée à influencer un gouvernement. Pour les militants et leurs soutiens, il s’agit d’une action directe contre une industrie accusée de contribuer à la guerre à Gaza.

Cette affaire illustre l’importation du conflit israélo-palestinien en Europe et ses conséquences, ainsi que les manœuvres des réseaux pro-israéliens pour faire réprimer les propalestiniens par les États européens.

Le Royaume-Uni devient ainsi un laboratoire de durcissement sécuritaire face aux mobilisations pro-palestiniennes. Si une action de sabotage contre une entreprise d’armement peut être rattachée à une finalité terroriste, alors une partie du militantisme radical anti-guerre, écologiste ou anti-industriel pourrait être exposée à des qualifications pénales beaucoup plus lourdes qu’auparavant.

Du cas britannique à la France

Cette affaire peut enfin être rapprochée des débats français autour de la proposition de loi portée par Caroline Yadan, visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme ». ⁴

Ce texte a été largement critiqué au motif qu’il risquerait d’élargir excessivement le champ de la répression pénale, notamment en sanctionnant certaines formes de contestation d’un État ou de soutien à des indépendantistes. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a elle-même alerté sur les risques que ce type de dispositif peut représenter pour la liberté d’expression. ⁵

Dans les deux cas, au Royaume-Uni comme en France, apparaît la même dynamique : sous la pression d’un contexte politique fortement polarisé par la guerre à Gaza et par les relais pro-israéliens, une partie de la mobilisation propalestinienne se trouve progressivement déplacée du champ militant vers le champ sécuritaire et pénal.

Références

Équipe de rédaction

Publié dansBulletin d'Ariopol